Qu'est ce que le RGPD ?

L’acronyme « RGPD » fait référence au Règlement Général Européen de Protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018. Il permet une uniformisation des législations Européennes sur la protection des données personnelles des particuliers.

Le RGPD concerne donc tous les organismes publics ou privés, peu importe leurs tailles ou statuts en imposant des obligations précises et plus strictes que la Loi Informatique et Libertés de 1978.

Les sanctions ont également été durcit pour donner le crédit nécessaire à cette réglementation. En effet, outre les sanctions administratives et pénales prévues par la Loi Informatiques et libertés, les amendes seront à hauteur de 4% du chiffre d’affaire mondial ou 20 millions d’euros (le chiffre le plus important étant retenu). Une telle amende pour une PME signifierait très probablement l’arrêt de son activité.

Il est donc crucial de ne plus perdre de temps pour tout mettre en œuvre et se conformer rapidement à cette réglementation Européenne déjà en vigueur et ainsi rapidement se couvrir d’un tel risque. C’est dans cette optique que notre cabinet propose différents degrés d’accompagnements RGPD pour permettre aux organismes publics et entreprises de Montpellier et de la région Occitanie d’être rapidement conforme.

Les 5 phases de notre processus d'accompagnement RGPD :

  • Phase 1 du processus :

    Audit de l’entreprise pour connaitre le degré de conformité à le RGPD

  • Phase 2 du processus :

    Présentations des recommandations et changements à faire en vue de la mise en conformité RGPD (Cartographie des données, solutions de sécurisation des données, registres …)

  • Phase 3 du processus :

    Mise en conformité de l’entreprise pour le compte de l’entreprise

  • Phase 4 du processus :

    Sensibilisation des agents ou salariés à le RGPD via une courte formation pour prévenir les risques liés a de mauvais usages.

  • Phase 5 du processus :

    Mise en conformité juridique avec notre cabinet d’avocats partenaires (refonte des contrats clients, des contrats des salariés, CGV, mentions légales sur internet, …)

Les différents forfaits d'accompagnements RGPD sur Montpellier :

Les différentes offres
  •    Audit de l’entreprise pour connaitre le degré de conformité au RGPD
  •    Présentations des recommandations et changements à faire en vue de la mise en conformité RGPD
    (Cartographie des données, solutions de sécurisation des données, registre …)
  •    Mise en conformité de l’entreprise pour le compte de l’entreprise
  •    Sensibilisation des employés au RGPD
    via une courte formation pour éviter tout danger
  •    Mise en conformité juridique avec un cabinet d'avocats
    (refonte des contrats clients, des contrats des salariés, CGV, mentions légales sur internet, …)
  • Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD)
    pour les entrerpsies possédant des données sensibles

Audit RGPD

1980 €Un audit complet et des recommandations pour être conforme au RGPD
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la Conformité RGPD

4320 €Un accompagnement de mise en conformité de votre entreprise
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la + vendue

Formule clé en main

4750 €Une formule clé en main où nous nous occupons de tout et où un avocat remet à jour vos documents juridiques.
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Entreprise sensible

sur devisUne formule complète pour les entreprises sensibles
Réserver un RDV

(Ces tarifs présentent nos offres d’accompagnements RGPD pour les organismes de moins de 50 salariés. Pour les entreprises ou collectivités de plus de 50 salariés d’autres forfaits sont proposés sur demande)

Les réponses aux questions les plus fréquentes :

Quels peuvent-être les impacts du RGPD?

Ils peuvent être de natures diverses :

  • Financier : De lourdes pénalités sont prévues (10-20 millions d’euros minimum pour les PME avec un CA inférieur à 20 millions) et de le dédommagement des victimes.
  • Juridique : avec des condamnations pénales allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amendes.
  • Préjudice d’image : De graves conséquences sur l’image de l’entreprise et la perte de la confiance de ses clients, surtout avec la montée de l’engouement pour la protection des données par les particuliers.

De telles impacts peuvent placer l’entreprise dans une situation très délicate et impacter fortement l’activité, jusqu’à provoqué l’arrêt total de l’activité de l’entreprise.

Combien de temps demande la mise en conformité?

Notre méthode de mise en conformité au RGPD est faite de telle sorte à ce que le processus dure le moins longtemps possible et n’empêche pas l’entreprise de fonctionner normalement. Nous prenons en charge un grand nombre d’actions pour accélérer et faciliter la mise en conformité.

En moyenne, nous arrivons à faire 90% du processus de mise en conformité en moins de 48H pour les petites entreprises et les dix derniers pourcentages dépendent du degré de complexité et de la rapidité des réponses de la CNIL ou des avocats sur des points précis qui ne demande plus l’attention de l’entreprise.

Quelle est la date limite de mise en conformité au RGPD ?

Le Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s’applique donc depuis cette date.

De nombreux contrôle ont déjà était réalisés par la CNIL et elle a précisé qu’elle n’hésiterait pas à infliger des sanctions dès l’entrée en vigueur du RGPD.

Quels sont les risques en cas de défaut de conformité au RGPD?

Il existe plusieurs types d’infractions :

  • Manquement au principe de Privacy By Desin, de Privacy By Default, ou en matière de PIA, l’amende peut être de 2% du chiffre d’affaire annuel mondial ou 10 millions d’euros.
  • Manquement aux droits des personnes sur la gestion des données, l’amende peut être de 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros d’amende.

Dans les deux cas, le texte prévoit que la CNIL prendra en considération le montant le plus élevé.

De plus, des sanctions pénales peuvent être appliqués en cas de manquement aux obligations relatives à la gestion et à la protection des données pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (Article 226-16 du code pénal).

Proposez vous une externalisation du DPO ?

Oui, pour faciliter les processus de conformité RGPD nous proposons une externalisation du DPO par nos soins. Vous trouverez toutes les informations et les tarifs sur le lien suivant : https://t-s-consulting.fr/services/dpo-externe-montpellier/

Gagnez du temps grâce à nous !

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